Le trajet entre le siège de l'entreprise et le chantier constitue du travail effectif
Actualité sur le sujet : Contrats de travail
16/07/2004 : Le trajet entre le siège de l'entreprise et le chantier constitue du travail effectif
Le temps de transport entre l'entreprise et le chantier constitue un temps de travail
effectif lorsque les salariés ont l'obligation de passer par l'entreprise pour aller sur le chantier.
(Cass. soc., 16 juin 2004, no 02-43.685, Sté Sotrapmeca c/ Dos Santos Mota et a.)
effectif lorsque les salariés ont l'obligation de passer par l'entreprise pour aller sur le chantier.
(Cass. soc., 16 juin 2004, no 02-43.685, Sté Sotrapmeca c/ Dos Santos Mota et a.)
Tous droits réservés © 1999-2010 Infotravail
Editeur - CGV - Plan du site - Nous contacter / Infotravail.com respecte la loi informatique et libertés.
Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1084350.
Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1084350.
