Transfert d’entreprise : quelle convention collective appliquer ?

La Cour de Cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 10 février 2010, les règles applicables en cas de concours de conventions collectives suite à un changement d’employeur (vente, fusion,…).

Selon la loi, les contrats de travail des salariés transférés se poursuivent de plein droit avec le repreneur. S’agissant de la convention collective, les règles sont les suivantes : si l’ancien et le nouvel employeur ne dépendent pas de la même convention, la convention de l’entreprise transférée continue de s’appliquer provisoirement. Les salariés transférés peuvent toujours s’en prévaloir tant qu’un accord de substitution n’est pas signé, et pendant un délai maximal de 15 mois suivant le changement d’employeur.

Mais ces salariés peuvent-ils aussi se prévaloir de la convention collective dont dépend leur nouvel employeur ?
La réponse de la Cour de Cassation est claire : les salariés transférés ont la possibilité, même pendant le délai de survie de leur ancienne convention, de bénéficier des dispositions conventionnelles en vigueur chez le nouvel employeur si celles-ci sont plus favorables, et ce, dès la date du transfert.
Une seule limite à cette situation de concours de deux conventions : les salariés ne pourront cumuler des avantages ayant la même cause ou le même objet.