Versement d'une prime « TVA » aux salariés rattachés à la convention collective « Hôtels-cafés-restaurant » !

Par un arrêté du 19 février 2010, toutes les entreprises du secteur « Hôtels-cafés-restaurants » sont redevables au salariés d'une nouvelle prime liée à la réduction de la TVA à 5,5% et dont le premier versement interviendra à l'échéance de la paie du 1er juillet 2010.

Toutefois, l'employeur qui aurait instauré des contreparties sociales suite à la réduction de la TVA est dispensé du versement de cette prime.

Pour bénéficier de cette prime, les salariés doivent justifier d'un an d'ancienneté dans l'entreprise et être présent à sa date de versement.
Les salariés sous contrats saisonniers peuvent également en bénéficier au prorata de leur durée de contrat et à condition de justifier de 4 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Le montant de cette prime s'élève à 2% du salaire annuel dans la limite de 500 euros pour les salariés à temps complet. Attention, le taux de la prime est modulé selon les secteurs d'activité :

-restaurants : taux à 100%
-hôtels avec restaurant : taux 50% avec un montant maximal de 250 euros pour un temps plein
-autres entreprises : 25% avec un montant maximal de 125 euros pour un temps plein