Flux rss 
Actualités Conventions collectives en Mai 2011
Conventions collectives : Mai 2011
09/05/2011 : Conventions collectives / Les accords de branche conclus avant le 7 mai 2004 restent impératifs !
Le principe veut qu'en vertu de la hiérarchie des normes, un accord d'entreprise ne peut contenir des dispositions moins favorables qu'un accord de branche...
Archives des actualités : Conventions collectives
Tous droits réservés © 1999-2012 Infotravail
Editeur - CGV - Plan du site - Nous contacter / Infotravail.com respecte la loi informatique et libertés.
Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1084350.
Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1084350.
Droit du travail, Code du travail, Inspection du travail, Convention Collective
