Les accords de branche conclus avant le 7 mai 2004 restent impératifs !

Le principe veut qu'en vertu de la hiérarchie des normes, un accord d'entreprise ne peut contenir des dispositions moins favorables qu'un accord de branche.

Or, depuis le 7 mai 2004, un accord d'entreprise peut contenir des dispositions moins favorables qu'un accord de branche sous réserve que ce dernier soit conclu après le 7 mai 2004. S'il est conclu avant, il convient de revenir au principe de base et d'en déduire que l'accord d'entreprise ne pourra pas contenir des dispositions moins favorables que l'accord de branche.

Ainsi, lorsque l'accord de branche a été conclu avant le 7 mai 2004, il reste impératif; il s'impose face à un éventuel accord d'entreprise qui prévoirait des dispositions moins favorables.