Accord par référendum

Valider un accord par référendum est l'une des modalités particulières de validation d'un accord.

Le référendum pemert de valider des accords conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations représentantives dans la branche, lorsque l'entreprise n'est pourvue ni de délégué syndical, ni de représentant du personnel (membres du comité d'entreprise ou délégués du personnel).

Une fois l'accord signé entre les parties, il est soumis aux salariés et approuvé à la majorité des suffrages exprimés. A défaut d'approbation, l'accord est réputé non écrit (article L 2232-27 du code du travail).