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Actualités Démission
Démission
06/05/2011 : Démission / Réduction du préavis : un accord nécessaire de l'employeur
La cour de cassation a rappelé récemment que le salarié démissionnaire doit respecter le préavis prévu dans la convention collective applicable dans son entreprise, ou celui prévu dans son contrat de travail si celui-ci est plus favorable que le préavis conventionnel...
02/04/2010 : Démission / Démission pour suivi de conjoint et droit au chômage
En principe, la démission prive le salarié de son droit à l’allocation chômage, ou tout au moins le fait patienter 4 mois avant de pouvoir demander au Pôle Emploi un examen de son dossier...
08/03/2010 : Démission / Une démission accompagnée de griefs adressés à l'employeur équivaut à une prise d'acte !
Pour être valable, la démission doit faire l'objet d'une volonté claire et non équivoque de la part du salarié...
23/03/2006 : Démission / Lettre de démission
La Cour de cassation vient de préciser qu'en l'absence de clause contraire, la lettre de démission remise par le salarié à son supérieur hiérarchique produit ses effets, peu important que ce supérieur ait reçu ou non délégation du chef d'entreprise...
15/12/2004 : Démission / Démission et transaction
Dans une décision du 1er décembre, la cour de cassation admet la validité d'une transaction conclue le jour même de la remise de la démission par un salarié...
28/09/2004 : Démission / Démission du salarié
La chambre sociale de la Cour de Cassation s'est à nouveau prononcée par un arrêt du 13 juillet 2004 sur la situation d'un salarié qui "prend acte" de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur...
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