Lettre de démission

La Cour de cassation vient de préciser qu'en l'absence de clause contraire, la lettre de démission remise par le salarié à son supérieur hiérarchique produit ses effets, peu important que ce supérieur ait reçu ou non délégation du chef d'entreprise.

Il n’est donc pas obligatoire d’adresser sa démission au chef d’entreprise lui-même.

Cass. soc., 15 mars 2006, n° 03-43102, Sté Label c/ Mathex