Une démission accompagnée de griefs adressés à l'employeur équivaut à une prise d'acte !

Pour être valable, la démission doit faire l'objet d'une volonté claire et non équivoque de la part du salarié.

Selon les juges, la démission d'un salarié accompagnée d'un courrier reprochant à l'employeur ses nombreux manquements relatifs à l'exécution du contrat de travail peut être qualifiée de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.

En effet, les juges estiment que cette démission, en raison des reproches qui l'accompagnent, est équivoque et ils examinent si les griefs invoqués sont justifiés.

Par conséquent, la volonté du salarié de démissionner n'est pas caractérisée et la rupture du contrat est requalifiée en prise d'acte aux torts de l'employeur, en cas de manquements graves de ce dernier. Or, la prise d'acte prononcée aux torts de l'employeur a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.