Démission pour suivi de conjoint et droit au chômage

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En principe, la démission prive le salarié de son droit à l’allocation chômage, ou tout au moins le fait patienter 4 mois avant de pouvoir demander au Pôle Emploi un examen de son dossier.

Par exception, ce délai de 4 mois n’est pas opposable aux démissions reposant sur un motif considéré comme légitime par le Pôle Emploi. Est notamment visée la démission du salarié pour suivre son conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel.

On peut alors se demander ce qu’il faut entendre par motif professionnel : les textes publiés par l’assurance chômage précisent que le nouvel emploi du conjoint peut notamment résulter d’une mutation, d’un changement de l’employeur décidé par le salarié, de la reprise d’un emploi après une période de chômage, ou encore d’une création ou d’une reprise d’entreprise. Cette liste étant non exhaustive, la démission sera considérée comme légitime dès l’instant où le changement de résidence du conjoint a un motif professionnel, quel qu’il soit.

Aussi, les textes ne précisant pas le délai maximal devant séparer le changement d’emploi du conjoint avec la démission du salarié, ce dernier n’est a priori pas obligé de démissionner juste après le changement de résidence de son conjoint.


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