Discrimination et prescription

Depuis la loi du 17 juin 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, la prescription trentenaire applicable notamment en cas de demande de réparation suite à une discrimination a été ramenée à 5 ans.

Le salarié dispose ainsi d'un délai de 5 ans à compter de la discrimination pour agir en réparation du préjudice subi.

Mais le plus important réside peut être dans le fait qu'en application d'une jurisprudence récente, la période antérieure à ces 5 années peut être prise en compte par les juges pour prouver la discrimination. Souvent en matière de discrimination, il convient d'examiner le déroulement de la carrière du salarié et faire des comparaisons avec d'autres salariés de l'entreprise embauchés dans des conditions identiques, travaillant sur le même poste sur une période pouvant être plus longue que la période de 5 ans.

Les juges élargissent ainsi le champ d'investigation des preuves de la discrimination.