Restriction en vigueur pour les tickets-restaurant !

Actualité sur le sujet : Divers

05/03/2010 : Restriction en vigueur pour les tickets-restaurant !

Alors qu'une certaine tolérance était acceptée concernant l'utilisation des tickets-restaurants pour les courses ou achats personnels au supermarché, une charte entrée en vigueur le 1er mars 2010 prévoit une réglementation plus stricte pour l'utilisation des titres restaurants en imposant les mesures suivantes :

 

-les titres restaurant ne seront plus acceptés que pour l’achat de préparations alimentaires immédiatement consommables.

-le ticket de caisse devra mentionner le montant du paiement par titres restaurants

-seuls deux tickets restaurants maximum pourront être passés lors du passage en caisse

-la monnaie ne sera pas rendue lors d'un paiement exclusivement en titres restaurants

 

Toutefois, face à ce recadrage un récent décret prévoit que les titres restaurants peuvent désormais être utilisés chez les marchands de fruits et légumes pour acheter des produits alimentaires "immédiatement consommables".

 

Par ailleurs, il est probable que dans l'avenir d'autres produits puissent être payés par les tickets restaurants tels que les produits laitiers.











Tous droits réservés © 1999-2010 Infotravail
 
Editeur - CGV - Plan du site - Nous contacter / Infotravail.com respecte la loi informatique et libertés.
Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1084350.

Droit du travail, Code du travail, Inspection du travail, Convention Collective