Port d'une tenue dissimulant le visage

A compter du 13 avril 2011, les salariés se verront interdire le port d'une tenue qui dissimule le visage, lorsqu'ils seront affectés dans un espace public. L"espace public" recouvre : les voies publiques, les lieux ouverts au public (parcs, transports, commerces, les lieux affectés à un service public (mairie, école, hôpitaux…).

La violation de cette règle conduira à des sanctions pénales.

L'employeur n'aura pas à démontrer que cette tenue est incompatible avec les règles de sécurité ou d'ordre public.

Toutefois, cette interdiction ne touche bien évidemment pas les salariés pour lesquels le port d'une tenue est prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, pour des motifs professionnels. C'est le cas par exemple des travaux de soudage, de sablage,…

Par ailleurs, une convention collective, le règlement intérieur de l'entreprise, le contrat de travail ou encore l'employeur lui même pourront fonder la décision de protéger le visage pour des motifs professionnels.

Notons que le port d'une tenue cachant le visage peut être interdit par l'employeur, dans les entreprises dont l'activité ne s'exerce pas dans un espace public, si les circonstances rendent incompatible cette tenue avec des exigences de sécurité et ou de santé.