Recours aux auto-entrepreneurs : gare aux abus !

Comme tous les entrepreneurs individuels, les auto-entrepreneurs sont en principe des travailleurs indépendants.

Le régime d’auto-entrepreneur a été créé dans l’objectif de simplifier la création et les déclarations sociales d’entreprises individuelles relevant du régime de la micro-entreprise.

Or, il est constaté un recours massif des entreprises aux auto-entrepreneurs par le biais de contrats de prestations et non de contrats de travail. Comme l’a récemment souligné le secrétaire d’Etat chargé du commerce, le régime de l’auto-entrepreneur n’a nullement été conçu pour couvrir l’externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants.

Ainsi, en cas de présomption grave d’externalisation abusive d’emploi salarié en auto-entrepreneur, l’intéressé peut saisir le Conseil de prud’hommes d’une action en requalification de son contrat de mission en contrat de travail, ayant pour conséquences le paiement des salaires, l’octroi de dommages et intérêts ainsi que le paiement des cotisations sociales du régime général.

De plus, le secrétaire d’Etat souligne que le fait de maquiller sciemment une relation salariale en contrat d'entreprise ou de régie, ou en paiement en honoraires de prestations de service ponctuelles ou régulières, pour échapper à ses obligations d'employeur, est équivalent à faire travailler un salarié de façon non déclarée ou sous-déclarée. Il est donc constitutif du délit de travail dissimulé.