Actualités Divers en Novembre 2010

L’employeur qui souhaite mettre fin à un usage d’entreprise doit respecter certaines règles pour que la dénonciation de ce dernier soit valable : -    il doit engager la procédure de dénonciation en respectant un délai de préavis « suffisant », apprécié au cas par cas ;-    informer les représentants du personnel de la dénonciation ;-    informer les salariés bénéficiaires de l’usage par courrier individuel...