Dénonciation d’un usage : évolution de la Jurisprudence

L’employeur qui souhaite mettre fin à un usage d’entreprise doit respecter certaines règles pour que la dénonciation de ce dernier soit valable :

-    il doit engager la procédure de dénonciation en respectant un délai de préavis « suffisant », apprécié au cas par cas ;
-    informer les représentants du personnel de la dénonciation ;
-    informer les salariés bénéficiaires de l’usage par courrier individuel.

Dans un arrêt du 13 octobre 2010, la Cour de Cassation est revenue sur la position qu’elle avait adoptée en 2000.

En effet, avant cet arrêt, la Cour estimait que lorsque le bénéfice de l’usage dénoncé était subordonné à une condition d’ancienneté, l’employeur ne devait informer que les salariés qui avaient droit à l’avantage à la date de la suppression de l’usage.

Dans l’arrêt de 2010, le périmètre des salariés à informer en cas de dénonciation d’un usage lié à une condition d’ancienneté est élargi, car la Cour de Cassation estime que l’employeur doit informer non seulement les salariés qui bénéficient de l’usage au moment de la dénonciation mais aussi les salariés susceptibles d’en bénéficier dans le futur.