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Nouvelles conditions d'utilisation des tickets restaurant !

Actualité sur le sujet : Divers

10/12/2010 : Nouvelles conditions d'utilisation des tickets restaurant !

Le décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux titres-restaurant est venu modifier quelque peu leurs conditions d'utilisation. Les fruits et légumes peuvent désormais composer un repas payable qu'ils soient ou non "immédiatement consommables".


Ce repas peut également être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers.


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