15 jours pour contester la désignation du CHSCT !

Les membres du CHSCT sont des salariés désignés par un collège constitué par les membres élus titulaires du CE (ou du comité d’établissement) et les délégués du personnel (DP) titulaires.

La liste nominative des membres du CHSCT doit être affichée dans les locaux affectés au travail.

La loi précise que la contestation de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit avoir lieu dans les 15 jours suivant cette désignation pour être recevable (c. trav art. R. 4613-11). La contestation doit être portée devant le greffe du tribunal d'instance.

Les juges de la Cour de Cassation précisent que l'annulation ultérieure des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel n'ouvre pas de nouveau délai pour agir. Ainsi, passé ce délai de 15 jours, la désignation des membres du CHSCT ne pourra plus être contestée, et ce, même si le collège désignant les membres du CHSCT est composé des membres du CE et des DP.*

*Cass. soc. 16 novembre 2011, n° 11-11486 FSPB