Droit du travail : exclusion de l'arbitrage

Dans un arrêt récent*, les juges de la Cour de Cassation ont affirmé qu'une charte associative signée par un salarié, en plus de son contrat de travail, et contenant une clause compromissoire, est assimilée à un avenant au contrat de travail.

En vertu de l'article L 1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au droit du travail. Toute convention contraire est réputée non écrite. Ainsi, une clause compromissoire inscrite dans un contrat de travail est inopposable au salarié. Autrement dit, il est impossible de prévoir le recours à un arbitre plutôt qu'au conseil de prud'hommes en cas de conflit entre un employeur et son salarié.

Or, dans un arrêt récent*, les juges de la Cour de Cassation ont affirmé qu'une charte associative signée par un salarié, en plus de son contrat de travail, et contenant une clause compromissoire, est assimilée à un avenant au contrat de travail.

Par conséquent, il a été jugé qu'une charte ne peut pas avoir pour effet d'exclure la compétence du conseil de prud'hommes en cas de contentieux en droit du travail.

*Cass. soc. 30 novembre 2011, n° 11-12905 FSPB