Nouvelle modification du régime social des indemnités de rupture !

Le régime social des indemnités de rupture avait été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Un régime transitoire est en vigueur pour l’année 2011 et le dispositif devait définitivement prendre effet en 2012.

Cependant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, adoptée fin novembre, a apporté une nouvelle modification au régime social des indemnités de rupture.

En effet, à compter de 2013, la fraction de l’indemnité de rupture exonérée d’impôt sur le revenu sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 plafonds annuels de sécurité sociale au lieu de 3.

Pour les indemnités versées en 2012, un nouveau régime transitoire est instauré :

• pour les indemnités versées en 2012 au titre de ruptures notifiées au plus tard le 31 décembre 2011 ou intervenues dans le cadre d'une procédure de licenciement économique visant 10 salariés ou plus sur 30 jours, pour laquelle l'employeur a notifié un PSE à l'administration au plus tard le 31 décembre 2011 ou a présenté les mesures de reclassement aux représentants du personnel le 31 décembre 2011 au plus tard ;
• pour les indemnités versées en 2012 au titre de ruptures notifiées en 2012.