Mariage pour tous : les conséquences en droit du travail

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La loi « sur le mariage homosexuel », permettant aux couples de même sexe de se marier, est entrée en vigueur le 19 mai 2013*.

Le nouvel article 6-1 du Code civil dispose que « le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par la loi, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ».

Par conséquent, en matière de droit du travail, l'employeur devra accorder à tous les couples, de même sexe ou non, les mêmes droits résultants de la loi, des accords collectifs ou des usages en vigueur dans l'entreprise : congés exceptionnels pour mariage, prime de naissance, congés pour le décès d'un beau-parent...

Aucune discrimination ne devra être effectuée.


* Loi 2013-404 du 17 mai 2013, publiée au Journal Officiel du 18 mai.


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