Le point sur la loi de sécurisation de l'emploi

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La loi relative à la sécurisation de l'emploi* a été publiée au JO du 16 juin 2013. Cette loi réforme le temps partiel, modifie le régime du licenciement économique et de la prévoyance complémentaire et crée des accords de maintien dans l'emploi :

 

  • accords de maintien dans l'emploi : lorsque l'entreprise est confrontée à de graves difficultés économiques conjoncturelles, elle peut conclure un accord collectif dans lequel l'employeur s'engage à préserver les emplois menacés moyennant des contreparties en matière de temps de travail et de rémunération. Les dirigeants doivent également fournir des « efforts » proportionnés à ceux consentis par les salariés. La durée de ces accords est limitée à 2 ans. Une modification de contrat est proposée au salarié qui, en cas de refus, peut être licencié pour motif économique ;

 

  • licenciement économique : l'employeur a la possibilité (et non l'obligation) de négocier un accord collectif fixant le contenu du plan social (PSE). Cette réforme concerne donc les licenciements collectifs d'au moins 10 salariés en 30 jours. L'accord est négocié selon les règles habituelles et pour être valable, il doit être signé par des syndicats représentant au moins 50% des suffrages au 1er tour des dernières élections professionnelles. Il doit ensuite être validé par l'administration. En cas d'échec des négociations, l'employeur élabore unilatéralement le contenu du PSE, qui doit également être approuvé par l'administration. Par ailleurs, la loi met en place une nouvelle procédure de consultation du comité d'entreprise, en prévoyant 2 réunions sur une période de 2 à 4 mois selon le nombre de licenciements envisagés ;

 

  • taxation des CDD de courte durée : les contributions d'assurance chômage sont modulées (minoration ou majoration) selon la nature et la durée du contrat, le motif de recours, l'âge du salarié et la taille de l'entreprise ;

 

  • temps partiel : les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10 de la durée du travail seront majorées de 10% à partir du 1er janvier 2014. La loi fixe également une durée du travail minimale de 24 heures hebdomadaires, sauf exceptions. De plus, un accord de branche pourra prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail d'un salarié à temps partiel ;

 

  • prévoyance complémentaire : à partir du 1er janvier 2016, tous les employeurs devront faire bénéficier leurs salariés d’un régime de prévoyance collectif et obligatoire couvrant les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. L’employeur devra assurer au moins 50 % du financement de cette couverture. Les partenaires sociaux peuvent dés à présent négocier au niveau des branches pour étendre la complémentaire santé à tous les salariés.


Certaines mesures sont en vigueur dés le 17 juin 2013 (signature d'accords de maintien, report du terme du congé de reclassement...), d'autres à partir du 1er juillet 2013 (nouvelle procédure de licenciement économique) ou du 1er janvier 2014 (temps partiel).



* Loi n°2013-504 du 14 juin 2013


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