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Actualités Licenciement
Licenciement
26/01/2012 : Licenciement / Procédure de licenciement : exclusion de toute personne étrangère à l'entreprise
Selon les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, l'employeur qui souhaite mettre en oeuvre une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié, doit le convoquer à un entretien préalable, le recevoir, et lui notifier son licenciement...
24/01/2012 : Licenciement / Boucles d'oreilles chez un homme : motif de licenciement ?
Selon l'article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché...
06/01/2012 : Licenciement / Des précisions sur l’indemnité de rupture prévue au contrat de travail
Le salarié licencié doit en principe bénéficier d’une indemnité de licenciement dont le calcul est basé soit sur les dispositions légales, soit, si elles sont plus favorables, sur les dispositions de la convention collective à laquelle est soumise l’entreprise...
23/12/2011 : Licenciement / Calcul de l’ancienneté en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le montant minimum des dommages et intérêts octroyés au salarié en cas de licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse par les juges prud’homaux diffère selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise...
13/12/2011 : Licenciement / Indemnité compensatrice de préavis : cas des commissions
En cas de rupture du contrat de travail le salarié doit en principe exécuter un préavis, sauf à en être dispensé par son employeur...
05/12/2011 : Licenciement / Licenciement pour faute : attention au délai d'un mois!
Dans le cadre d'un licenciement pour faute, l'employeur, doit, après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement, et procédé à cet entretien, notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception...
25/11/2011 : Licenciement / Le juge prud’homal ne peut pas annuler le licenciement d’un salarié protégé
Un salarié licencié pour inaptitude peut obtenir l’annulation de son licenciement par le Conseil de Prud’hommes s’il s’avère que l’inaptitude a été causée par le harcèlement moral qu’il a subi...
11/10/2011 : Licenciement / L'adhésion à une CRP vaut renonciation au reclassement!
Le contrat de sécurisation professionnelle a remplacé la fameuse CRP, convention de reclassement personnalisé, proposée aux salariés licenciés pour motif économique, dans les entreprises de moins de 1000 salariés...
20/09/2011 : Licenciement / Le "pouvoir de licencier" de l'intérimaire...
En cas de recours à un salarié intérimaire, un contrat de mission est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié...
15/09/2011 : Licenciement / Proposition de dispense automatique de préavis en cas de licenciement pour inaptitude
En cas de reconnaissance de l'inaptitude du salarié par le médecin du travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour tenter de reclasser le salarié ou le licencier pour inaptitude...
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