Flux rss

Conséquence de l'annulation judiciaire de 2 avertissements préalables au licenciement du salarié

Actualité sur le sujet : Licenciement

09/07/2004 : Conséquence de l'annulation judiciaire de 2 avertissements préalables au licenciement du salarié

L'annulation judiciaire des avertissements dont avait fait l'objet le salarié rend sans cause réelle et sérieuse le licenciement qui s'en était suivi.
(Cass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.993, Thiébart c/ Association Côte d'Orienne pour le développement et la gestion d'actions sociales et médico-sociales (ACODEGE))


> Retour liste actualités










Tous droits réservés © 1999-2012 Infotravail
 
Editeur - CGV - Plan du site - Nous contacter / Infotravail.com respecte la loi informatique et libertés.
Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1084350.

Droit du travail, Code du travail, Inspection du travail, Convention Collective