Mise à pied conservatoire en cas de faute grave
Actualité sur le sujet : Licenciement
23/11/2005 : Mise à pied conservatoire en cas de faute grave
Lorsque l'employeur reproche une faute grave au salarié, il a la possibilité de prononcer une mise à pied conservatoire. Le salarié ne vient alors plus travailler, en attendant que sa sanction soit prononcée.
La Cour de cassation rappelle que l'employeur n'est pas contraint de prendre une telle mesure avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave.
Cass. Soc. 9 novembre 2005, n° 2439 FD
La Cour de cassation rappelle que l'employeur n'est pas contraint de prendre une telle mesure avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave.
Cass. Soc. 9 novembre 2005, n° 2439 FD
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