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Actualités Licenciement en 2006
Licenciement : 2006
12/12/2006 : Licenciement / Modification du contrat de travail et licenciement
Lorsque l'employeur envisage de modifier le contrat de travail d'un salarié pour un motif économique, il doit le lui proposer par courrier RAR et lui accorder un délai de réflexion d'un mois...
14/11/2006 : Licenciement / Contribution Delalande : deux cas d'exonération
En cas de licenciement d’un salarié de plus de 50 ans l’employeur doit verser aux Assedic un contribution appelée contribution Delalande...
03/10/2006 : Licenciement / Date de rupture de la période d'essai
La Cour de cassation précise que la rupture de la période d'essai se situe à la date d'envoi de la lettre de rupture par l'employeur...
28/09/2006 : Licenciement / Licenciement économique et obligation de reclassement
La loi précise que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de transformation et d’adaptation ont été réalisés...
27/09/2006 : Licenciement / Entretien préalable au licenciement : pas de convocation par fax
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié, il doit le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge...
24/08/2006 : Licenciement / Transaction après licenciement
Selon une jurisprudence constante, une transaction ne peut être valablement conclue qu’une fois la rupture du contrat intervenue et définitive...
31/07/2006 : Licenciement / Exonération de contribution Delalande
Une circulaire Unédic du 25 juillet 2006 (n° 2006-15) ajoute 2 nouveaux cas, dans lesquels l'employeur est exonéré de contribution Delalande : en cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) par un salarié âgé de 50 ans ou plus, à l'issue de la CRP, lorsqu'en l'absence de reclassement, le bénéficiaire est admis au titre de l'allocation chômage (ARE)...
23/05/2006 : Licenciement / Licenciement pour inaptitude et faute inexcusable de l’employeur
Une salariée atteinte d’une maladie professionnelle a été licenciée pour inaptitude physique...
05/05/2006 : Licenciement / Transaction et clause de non-concurrence
Un salarié conclut avec son employeur une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires de son licenciement...
21/04/2006 : Licenciement / Contrat de transition professionnelle : expérimentation
Le CTP (contrat de transition professionnelle) remplace la convention de reclassement personnalisé dans certains bassins d’emploi (Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré)...
15/03/2006 : Licenciement / Contrat
Le CNE (contrat nouvelle embauche) ne peut pas être utilisé dans le seul but de précariser la situation d’un salarié et d’éluder le droit du licenciement...
09/03/2006 : Licenciement / Absence injustifiée : pas toujours de faute grave
Un salarié en arrêt maladie n'a pas justifié auprès de son employeur de la prolongation de son arrêt de travail...
Archives des actualités : Licenciement
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