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Transaction après licenciement
Actualité sur le sujet : Licenciement
24/08/2006 : Transaction après licenciement
Selon une jurisprudence constante, une transaction ne peut être valablement conclue qu’une fois la rupture du contrat intervenue et définitive.
La Cour de cassation vient de préciser que la transaction ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement.
L’employeur devra donc attendre le retour de l’avis de réception signé par le salarié, avant de conclure une transaction.
Cass. soc. 14 juin 2006, n° 04-43123
La Cour de cassation vient de préciser que la transaction ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement.
L’employeur devra donc attendre le retour de l’avis de réception signé par le salarié, avant de conclure une transaction.
Cass. soc. 14 juin 2006, n° 04-43123
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