Actualités Licenciement en Mars 2010

Dans certaines circonstances, la Cour de Cassation admet qu’un fait tiré de la vie personnelle du salarié puisse être rattaché à la vie professionnelle : c’est notamment le cas lorsqu’un salarié, affecté à la conduite d’un véhicule automobile en exécution de son contrat (ex : VRP, chauffeur routier), se fait suspendre son permis de conduire en dehors de son temps de travail...