L’employeur doit respecter de nouvelles obligations en matière de reclassement

La loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés reclassés a été publiée le 19 mai 2010. Elle est applicable dés le 20 mai.

L’article L.1233-4 du Code du travail, qui impose à l’employeur de proposer aux salariés menacés de licenciement économique un poste de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe sur un emploi de même catégorie ou équivalent au poste occupé est complété par l’exigence que cet emploi soit assorti « d’une rémunération équivalente ».

De plus, si un reclassement à l’étranger est possible, l’employeur doit demander au salarié s’il souhaite recevoir les offres de reclassement à l’étranger et, si oui, sous quelles conditions.

La loi ne répond pas à toutes les interrogations des employeurs quant aux modalités d’application de ces nouvelles obligations mais le Ministre du Travail a annoncé la publication d’une circulaire précisant la loi dans les prochains jours.