Le dossier disciplinaire des salariés peut être pris en compte dans l’établissement de l’ordre des licenciements

En cas de licenciement économique, l’employeur doit établir l’ordre des licenciements selon les critères préalablement établis. Le Code du travail énumère une liste de critères que l’employeur doit prendre en compte (charges de famille, ancienneté..). Cette liste n’est pas limitative.

Par ailleurs, l’employeur peut privilégier un des critères. Le critère le plus souvent privilégié est celui tiré des qualités professionnelles des salariés concernés.

Dans un arrêt du 19 mai 2010, la Cour de cassation précise que pour apprécier les qualités professionnelles des salariés, l’employeur peut prendre en compte les sanctions disciplinaires dont ces derniers ont pu faire l’objet.

Ainsi, lorsque l’employeur doit opérer une sélection entre des salariés ayant des qualités professionnelles comparables, il peut fonder son choix sur la comparaison de leur dossier disciplinaire.

Toutefois, la Cour de cassation pose 2 conditions :
-    seules peuvent être prises en compte les sanctions non prescrites, c’est-à-dire prononcées depuis moins de 3 ans
-    les sanctions disciplinaires ne doivent pas constituer le seul critère d’évaluation .