Actualités Licenciement en 2011

Le montant minimum des dommages et intérêts octroyés au salarié en cas de licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse par les juges prud’homaux diffère selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise...

En cas de rupture du contrat de travail le salarié doit en principe exécuter un préavis, sauf à en être dispensé par son employeur...

Dans le cadre d'un licenciement pour faute, l'employeur, doit, après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement, et procédé à cet entretien, notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception...

Un salarié licencié pour inaptitude peut obtenir l’annulation de son licenciement par le Conseil de Prud’hommes s’il s’avère que l’inaptitude a été causée par le harcèlement moral qu’il a subi...

Le contrat de sécurisation professionnelle a remplacé la fameuse CRP, convention de reclassement personnalisé, proposée aux salariés licenciés pour motif économique, dans les entreprises de moins de 1000 salariés...

En cas de recours à un salarié intérimaire, un contrat de mission est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié...

En cas de reconnaissance de l'inaptitude du salarié par le médecin du travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour tenter de reclasser le salarié ou le licencier pour inaptitude...

Depuis le 1er septembre 2011, la convention de reclassement personnalisé (CRP) est remplacée par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)...

La faute lourde est constituée quand la gravité du comportement du salarié est telle qu'elle l'empêche de rester dans l'entreprise et que le salarié manifeste son intention de nuire à son employeur ou à l’entreprise...

Le principe veut que l'employeur peut estimer que tout mail envoyé ou reçu depuis l'ordinateur d'un salarié, non identifié comme étant «personnel», a un caractère profesionnel et peut donc être ouvert...

Il arrive très fréquemment que la convention collective applicable dans l'entreprise prévoit une garantie d'emploi en cas de licenciement du salarié...

Jusqu'à maintenant, un salarié d'un particulier employeur qui se trouvait licencié, pouvait prétendre, s'il avait au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et sauf faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement égale à 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté + 1/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans d'ancienneté...

Un salarié qui a été privé de tous ses points suite à des infractions commises hors de son temps de travail ne peut pas faire l'objet d'un licenciement disciplinaire...

Déjà prolongée jusqu'au 31 mai 2011, une nouvelle prolongation de la CRP (convention de reclassement personnalisé) est prévue jusqu'au 31 juillet 2011, dans l'attente du nouveau dispositif fusionnant la CRP et le CTP (contrat de transition professionnel)...

Une salariée, agent hôtelier spécialisé, participait dans un centre d’hébergement au service en cuisine et au service en salle...

Un médecin du travail avait prononcé une inaptitude totale à l'encontre d'un salarié, et ce, alors qu'il était encore arrêté pour maladie...