Proposition de dispense automatique de préavis en cas de licenciement pour inaptitude

En cas de reconnaissance de l'inaptitude du salarié par le médecin du travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour tenter de reclasser le salarié ou le licencier pour inaptitude.
Notons que la tentative de reclassement s'impose et ce, malgré l'état de santé du salarié. Il s'agit là d'une obligation légale.

A défaut d'avoir procédé à son reclassement ou à son licenciement dans ce délai, l'employeur est contraint de reprendre le paiement des salaires.

Au vu de la législation actuelle, en cas de licenciement, employeur et salarié doivent respecter le préavis tel qu'il est prévu dans la convention collective applicable dans l'entreprise ou dans le contrat de travail, et ce, même si le salarié est bien évidemment incapable d'effectuer son préavis puisqu'il a été déclaré inapte par le médecin. En pratique, cela signifie que le salarié reste chez lui, qu'il n'est pas rémunéré par l'employeur et qu'il n'est pas encore indemnisé par Pôle Emploi le cas échéant puisque son contrat de travail n'est pas encore rompu.

Une proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives comporte une disposition selon laquelle le salarié placé dans une telle situation serait tout simplement "dispensé" d'exécuter son préavis afin qu'il ne soit pas dans une situation de précarité trop longue (c'est à dire sans rémunération ni indemnités). Ainsi, le salarié serait indemnisé plus rapidement par le régime d'assurance chômage, sans faire peser sur l'employeur la charge d'une indemnité compensatrice. La date de rupture du contrat de travail serait ainsi avancée à la date de notification du licenciement.