L'adhésion à une CRP vaut renonciation au reclassement!

Le contrat de sécurisation professionnelle a remplacé la fameuse CRP, convention de reclassement personnalisé, proposée aux salariés licenciés pour motif économique, dans les entreprises de moins de 1000 salariés.

Néanmoins, les juges de la Cour de Cassation se sont récemment prononcés sur l'adhésion d'un salarié à une CRP, dispositif encore en vigueur au moment des faits.

Tout d'abord, ils rappellent que l'adhésion à une CRP n'empêche pas le salarié de contester le motif économique de la rupture du contrat.

Par ailleurs, ils affirment que l'employeur qui ne laisserait pas au salarié le délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou non la CRP, méconnaitrait son obligation de reclassement. Le salarié serait en droit de raclamer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En revanche, l'employeur ne manque pas à son obligation de reclassement en pourvoyant après la date d'adhésion du salarié à la CRP le poste qu'il lui avait offert en reclassement sans attendre l'expiration du délai de réflexion. L'adhésion à la CRP entraine nécessairement renonciation de la part du salarié à la proposition de reclassement qui lui a été faite.

Par analogie, il semblerait que la solution retenue pour la CRP soit également applicable en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professoinnelle (CSP).