Le juge prud’homal ne peut pas annuler le licenciement d’un salarié protégé

Un salarié licencié pour inaptitude peut obtenir l’annulation de son licenciement par le Conseil de Prud’hommes s’il s’avère que l’inaptitude a été causée par le harcèlement moral qu’il a subi.

Dans 3 affaires jugées récemment par la Cour de Cassation, des représentants du personnel avaient saisi le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir l'annulation de leur licenciement pour harcèlement moral en faisant valoir que les agissements de leur employeur étaient à l'origine de leur inaptitude physique.

Ces arrêts* permettent à la Cour de Cassation de rappeler les règles de contestation d’un licenciement d’un salarié protégé : l’autorisation obligatoire de licenciement de l’inspecteur du travail prive le salarié du droit de contester devant le juge prud’homal la validité ou la cause de la rupture du contrat de travail.

Ce principe s’applique même en cas d’inaptitude consécutive à des faits de harcèlement.

Si le salarié souhaite contester la rupture de son contrat, il doit exercer son recours devant le tribunal administratif.

Toutefois, la Cour de Cassation souligne que si le salarié ne peut pas demander un dédommagement au titre de la nullité de son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes, il reste en droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement.

* Cassation, chambre sociale, 15 novembre 2011, pourvois n° 10-18417, 10-30463 et 10-10687.