Actualités Licenciement en Décembre 2011

Calcul de l’ancienneté en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le montant minimum des dommages et intérêts octroyés au salarié en cas de licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse par les juges prud’homaux diffère selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise...

Indemnité compensatrice de préavis : cas des commissions

En cas de rupture du contrat de travail le salarié doit en principe exécuter un préavis, sauf à en être dispensé par son employeur...

Licenciement pour faute : attention au délai d'un mois!

Dans le cadre d'un licenciement pour faute, l'employeur, doit, après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement, et procédé à cet entretien, notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception...