Calcul de l’ancienneté en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le montant minimum des dommages et intérêts octroyés au salarié en cas de licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse par les juges prud’homaux diffère selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise.

Ainsi, selon l’article L.1235-3 du Code du travail, lorsque le salarié a 2 ans d’ancienneté et que l’effectif de l’entreprise est au moins égal à 11 salariés, les juges peuvent :
-    soit proposer la réintégration du salarié ;
-    soit, en cas de refus de réintégration, octroyer des dommages et intérêts dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des 6 derniers mois.

La Cour de Cassation a récemment précisé* les modalités de décompte de l’ancienneté du salarié. Ainsi, selon les juges, les cas de suspension d'exécution du contrat de travail ne jouent pas pour apprécier l'attribution de l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, si le salarié justifie, à la date de la rupture du contrat de travail, de 2 ans d’ancienneté, périodes de suspension incluses, et que l’entreprise compte au moins 11 salariés, le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est au moins égal au 6 derniers mois de salaire.

Rappelons que si le salarié ne justifie pas de 2 ans d’ancienneté ou si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 11 salariés, le montant des dommages et intérêts est évalué souverainement par les juges selon le préjudice subi.

* Cassation, chambre sociale, 7 décembre 2011, pourvoi n°10-14156.