Indemnité compensatrice de préavis : cas des commissions

En cas de rupture du contrat de travail le salarié doit en principe exécuter un préavis, sauf à en être dispensé par son employeur. Dans ce cas, l'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler.

Lorsque le salarié est rémunéré en partie à la commission, quid du calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ?

La Cour de Cassation a récemment répondu à la question : un salarié payé partiellement par des commissions a droit à une indemnité compensatrice de préavis du montant du salaire et des commissions qu'il aurait perçues s'il avait exécuté son préavis.

Les juges se fondent sur l'article L 1234-5 du code du travail qui précise que l'inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration de son préavis.

Quant à savoir quel montant de commissions payer, les juges ont déjà admis dans de précédentes décisions, que la part variable soit calculée à partir de la moyenne des 12 derniers mois.