Actualités Licenciement en Janvier 2012

Selon les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, l'employeur qui souhaite mettre en oeuvre une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié, doit le convoquer à un entretien préalable, le recevoir, et lui notifier son licenciement...

Selon l'article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché...

Le salarié licencié doit en principe bénéficier d’une indemnité de licenciement dont le calcul est basé soit sur les dispositions légales, soit, si elles sont plus favorables, sur les dispositions de la convention collective à laquelle est soumise l’entreprise...