Procédure de licenciement : exclusion de toute personne étrangère à l'entreprise

Selon les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, l'employeur qui souhaite mettre en oeuvre une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié, doit le convoquer à un entretien préalable, le recevoir, et lui notifier son licenciement.

Toute la procédure doit s'effectuer par l'employeur lui même ou un salarié mandaté par lui et appartenant au personnel de l'entreprise.

En aucun cas, l'employeur ne peut faire appel à une personne étrangère à la société (un cabinet comptable par exemple) pour signer et adresser les lettres de convocation à l'entretien préalable et de notification du licenciement.
Un licenciement prononcé dans de telles circonstances serait dépourvu de cause réelle et sérieuse. C'est ce qui résulte de la décision rendue par les juges de la Cour de Cassation le 7 décembre dernier*.

*Cass.Soc.7 décembre 2011, n°10-30222 FSPB