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Protection après accouchement
Actualité sur le sujet : Maladie, arrêt de travail
06/10/2004 : Protection après accouchement
La période protection contre le licenciement s'étend pendant tout le congé maternité et pendant les 4 semaines qui suivant l'expiration du congé.
La date de la visite médicale de reprise n'a aucune incidence sur ce délai de protection. Les 4 semaines commencent à courir dès la fin du congé de maternité et non à partir de cette visite. (Cour de cassation, 29 septembre 2004)
La date de la visite médicale de reprise n'a aucune incidence sur ce délai de protection. Les 4 semaines commencent à courir dès la fin du congé de maternité et non à partir de cette visite. (Cour de cassation, 29 septembre 2004)
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