Arrêt de travail : horaires de sortie

  • Actualité sur le sujet : Maladie, arrêt de travail |
  • Par |
  • Publiée |
  • Mis à jour

Le code de la sécurité sociale a été réformé, et prévoit que désormais, les heures de sortie autorisées sont déterminées par le médecin, et ne peuvent pas excéder 3 heures consécutives par jour. La mention « sorties libres » n'est donc plus autorisée. Mais les nouveaux imprimés de la CPAM ne sont pas encore disponibles. Cette réforme est donc pour l’instant difficile à appliquer. Et ce d’autant plus que salariés et employeurs ne sont pas nécessairement informés de cette nouvelle législation. Il est donc délicat de sanctionner un salarié qui serait absent lors d’une contre-visite médicale, mais qui respecterait l’arrêt de travail « sorties libres » émis par son médecin.


Retour à la liste des actualités


« Arrêt de travail : heures de sorties libresAmélioration du régime légal d'indemnisation de la maladie et l'accident »