Amélioration du régime légal d'indemnisation de la maladie et l'accident

La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin dernier a apporté des modifications, en matière sociale, dans divers domaines. Un point n'a pourtant pas fait l'objet de nombreux développements. Il est toutefois important de la préciser. C'est celui de l'indemnisation complémentaire en cas de maladie ou d'accident du travail.

Désormais, la condition d'ancienneté pour pouvoir bénéficier des indemnités complémentaires de l'employeur n'est plus de 3 ans mais d'un an seulement. Cette condition s'applique aussi bien pour l'indemnisation légale de la maladie et des accidents non professionnels que pour l'indemnisation légale des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Par ailleurs, le décret pris pour l'application de la présente loi abaisse le délai de carence pour bénéficier de l'indemnisation de la maladie non professionnelle : celui-ci passe de 10 jours à 7 jours. Le salarié est désormais indemnisé par l'employeur dès le 8ème jour d'arrêt.