Accident du travail : l'employeur doit motiver ses réserves !

Un décret du 29 juillet 2009 est venu modifier la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

C’est la caisse primaire d’assurance maladie qui est compétente pour se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident survenu à un salarié sur son lieu de travail.

Lorsqu’il a un doute sur l’imputabilité de l’accident au travail, l’employeur peut émettre des réserves, au moment de la déclaration ou à tout moment de la procédure préalable à la décision de la caisse. Ces réserves obligent la caisse à mener une enquête contradictoire auprès de l’employeur et du salarié.

Jusque-là, les réserves n’avaient pas à être obligatoirement motivées. Désormais, à compter du 1er janvier 2010, l’employeur sera tenu d’expliquer les raisons pour lesquelles il estime que l’accident n’est pas imputable aux conditions de travail du salarié. Cette mesure a pour but de limiter les réserves systématiques formulées par les employeurs veillant de près à l’évolution du taux de cotisation AT de leur entreprise…