Une Indemnité Temporaire d'Inaptitude créée en faveur du salarié inapte pour motif professionnel

Lorsqu'un salarié en arrêt de travail est déclaré inapte pour motif professionnel à l'issu du second examen médical, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour tenter de le reclasser au sein de l'entreprise.

Jusqu'alors, le salarié qui ne travaillait pas pendant ce délai d'un mois ne recevait aucune contrepartie financière de la part de l'employeur ni aucune indemnité de la sécurité sociale, à moins d'être de nouveau mis en arrêt maladie par son médecin traitant.

Désormais, une indemnité temporaire d'inaptitude applicable dès le 1er juillet 2010 sera versée par la sécurité sociale au salarié inapte pour accident du travail ou maladie professionnelle au lendemain du prononcé de l'avis d'inaptitude.

Le montant de cette indemnité correspond au montant de l'indemnité journalière de sécurité sociale versée pendant l'arrêt de travail classique du salarié en arrêt maladie pour motif professionnel.

Le médecin du travail délivre un formulaire au salarié qui l'adresse à la CPAM et remet un volet à l'employeur.

L'employeur informe alors la CPAM de la situation dans les 8 jours suivant la décision de reclassement acceptée par le salarié ou la date de licenciement.