Versement de l'indemnité de départ en retraite

La Cour de Cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 23 septembre 2009, que  pour bénéficier de l'indemnité de départ en retraite, qu'elle soit d'origine conventionnelle ou contractuelle, le salarié doit remplir les conditions légales de départ volontaire; cela implique, selon les juges, que le salarié effectue  les démarches pour faire liquider sa pension.


En effet, il faut savoir que l'indemnité de départ en retraite ne peut profiter qu'au salarié qui quitte volontairement l'entreprise en raison de son droit à percevoir une pension de vieillesse.