Modification du régime fiscal des indemnités de départ volontaire à la retraite

Jusqu'à maintenant, les indemnités de départ à la retraite, départ initié par le salarié, étaient exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 3050 euros. Seule la partie supérieure à ce seuil était soumise à l'impôt.

La loi de finances pour 2010 supprime cette exonération partielle.

Ainsi, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010 sont soumises en totalité à l'impôt sur le revenu. Rappelons que ces indemnités entrent également dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

En revanche, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi demeurent totalement exonérées d'impôt sur le revenu, ainsi que de cotisations sociales.