Adoption définitive de la loi portant réforme des retraites

Le Parlement a définitivement adopté, le 27 octobre 2010, la loi portant réforme des retraites. Après son examen par le Conseil Constitutionnel, le texte devrait être promulgué vers mi-novembre.

Ainsi, l’âge minimum légal de départ à la retraite va être progressivement relevé de 2 ans. Afin d’augmenter le temps passé en activité dans le privé comme dans le public, la loi révise les bornes d’âge de la retraite pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Fixé à 60 ans actuellement, l’âge d’ouverture du droit à la retraite sera progressivement relevé par décret, à raison de quatre mois par génération, pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Cette mesure commencera à s’appliquer aux personnes nées après le 1er juillet 1951. Elle concerne le régime général, les régimes des artisans et commerçants, les régimes agricoles, les régimes des professions libérales et des avocats et les trois fonctions publiques.

Toutefois, certains assurés ayant exercé un travail pénible pourront continuer à partir plus tôt. Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue est conservé, mais il sera aménagé par décret.

L’âge de la retraite à taux plein sera progressivement relevé de 65 à 67 ans, dans le régime général, les régimes alignés et le régime des non-salariés agricoles, à raison de quatre mois supplémentaires par an entre le 1er juillet 2016 et 2023 (selon l’échéancier indiqué par le gouvernement, à fixer par décret). Dans la Fonction publique, la limite d’âge des agents sédentaires sera aussi progressivement relevée de 65 à 67 ans.

Cependant, le bénéfice du taux plein sera maintenu à 65 ans (au lieu de 67) pour les parents de 3 enfants nés avant 1956 et ayant interrompu leur activité.