Retraite anticipée pour pénibilité : décrets publiés !

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré un droit à la retraite anticipée au titre de la pénibilité au travail.

Ce nouveau cas de départ anticipé sera applicable aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Ainsi, à compter de cette date, les assurés âgés d’au moins 60 ans pourront faire liquider une retraite à taux plein en raison de conditions de travail pénibles.

Le départ anticipé à la retraite dés 60 ans est ouvert aux assurés justifiant d’un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail et, sous certaines conditions, aux assurés qui souffrent d'un taux d'incapacité d'au moins 10 % en lien avec une exposition à certains facteurs de risque.

Ces facteurs de risque ont été listés par décret. Sont ainsi concernés :
-    les risques liés à des contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges, postures pénibles…
-    les risques liés à un environnement physique agressif : températures extrêmes, agents chimiques dangereux…
-    les risques liés à certains rythmes de travail : travail de nuit, travail en équipe…

L'assuré qui souhaite partir à 60 ans dans le cadre de ce dispositif doit présenter une demande auprès de la caisse chargée de la liquidation de sa pension de retraite, assortie d'un certain nombre de pièces justificatives.

Il convient de rappeler que la retraite anticipée pour pénibilité ne concerne que les salariés du régime général, les salariés du régime agricole et les travailleurs non-salariés des professions agricoles. Les assurés relevant du régime social des indépendants en sont exclus.