Mise à la retraite : vigilance !

En principe, la rupture d’un contrat de travail ne doit pas être fondée sur l’âge du salarié.

Toutefois, la loi autorise un employeur à mettre à la retraite un salarié âgé d’au moins 65 ans, sous réserve qu’il respecte une procédure d’interrogation du salarié concerné jusqu’à ce que celui-ci ait atteint l’âge de 70 ans (article L.1237-5 du Code du travail).

La Cour de Cassation a apporté une nouvelle restriction à ce principe dans un arrêt du 29 juin 2011*.

Dans cet arrêt, les juges ont précisé que l’employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié qui, lors de son embauche, avait déjà l'âge légal permettant une mise à la retraite. Dans cette hypothèse, l’âge du salarié ne peut pas constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail. En l’espèce, la mise à la retraite a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

* Cassation, chambre sociale, pourvoi n°09-42165