
La récente réforme des retraites, repoussant l’âge légal minimum de départ à la retraite, avait laissé un goût amer à certains seniors au chômage.
En effet, le report de l’âge légal de départ à la retraite a créé un défaut d’allocation pour certains chômeurs ayant épuisé leurs droits mais n’ayant pas atteint l’âge minimum légal pour liquider leur retraite.
Le Gouvernement souhaite remédier à cette situation en rétablissant l’allocation équivalent retraite (AER), rebaptisée dans le projet de décret Allocation transitoire de solidarité (ATS).
Cette allocation serait attribuée aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 qui remplissent les conditions suivantes :
Des conditions de ressources sont également exigées.
L’ATS serait établie à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2014, avec effet rétroactif au 1er juillet 2011.


Droit du travail, Code du travail, Inspection du travail, Convention Collective
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